Pano Plus
SAS PANO PLUS au capital de 1 000,00 €
Siège social : 4-6 Rue Ampère, ZA de la Grande Couture Est, 95500 Gonesse
RCS Pontoise : 105 320 667
SIRET : 10532066700014
TVA intracommunautaire : FR33105320667
Email : contact@panoplus.fr
Téléphone : 01.30.11.08.19
Mise à jour : Août 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de panneaux dérivés du bois (MDF et matériaux similaires) et des services associés (découpe sur mesure, façonnage, placage/veneering) effectuées par la société PanoPlus.
Elles s’appliquent :
Aux ventes en magasin
Aux ventes à distance
Aux ventes réalisées via le site e-commerce
Aux clients professionnels (artisans, entreprises du bâtiment) — B2B
Aux clients particuliers — B2C
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services commercialisés par PanoPlus comprennent notamment :
Panneaux MDF (plusieurs épaisseurs : 10, 16, 19, 22 mm et autres selon référence)
Panneaux dérivés du bois similaires (contreplaqué, panneaux à base de bois massif selon approvisionnement)
Découpe sur mesure aux dimensions demandées par le client
Placage / veneering de panneaux
Façonnage et usinage sur devis
Les caractéristiques (dimensions du panneau, épaisseur, prix au m²) sont indiquées sur chaque fiche produit.
Le bois et les panneaux dérivés étant des matériaux naturels ou semi-naturels :
Des variations de teinte, de veinage ou de légères irrégularités de surface peuvent apparaître selon les lots d’approvisionnement.
Ces variations ne constituent pas un défaut et n’ouvrent pas droit à réclamation.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles chez PanoPlus et ses fournisseurs partenaires.
En cas d’indisponibilité après commande :
Le client est informé dans les meilleurs délais
Un remboursement ou un avoir est proposé, au choix du client
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros :
Hors taxes (HT) pour les clients professionnels
Toutes taxes comprises (TTC) pour les clients consommateurs, conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation
Le prix au m² affiché sur chaque fiche produit correspond au tarif TTC pour les particuliers. Les professionnels disposant d’un compte validé peuvent visualiser le prix HT correspondant.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par PanoPlus ; la facturation se fait toutefois au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison, lorsqu’applicables, sont facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande.
L’éco-contribution REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur — Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) est répercutée conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Toute commande devient ferme et définitive après :
Signature du devis, ou
Paiement total ou partiel, ou
Validation de la commande sur le site e-commerce
Les produits découpés sur mesure ou façonnés selon les spécifications du client ne sont ni annulables ni remboursables une fois la production engagée, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation relatif aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement acceptés
Carte bancaire
Virement
Chèque
Espèces (dans la limite légale en vigueur)
Paiement en ligne sécurisé (site e-commerce)
6.2 Conditions clients particuliers
Paiement comptant à la commande.
6.3 Conditions clients professionnels
Au choix, selon accord commercial :
Paiement comptant
Ou 30 jours fin de mois après ouverture de compte professionnel et validation de l’encours
Tout retard de paiement entraîne :
Des intérêts de retard égaux au taux BCE en vigueur majoré de 10 points
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
Une clause pénale de 15 % du montant dû
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées :
À l’adresse indiquée par le client lors de la commande
En limite de propriété
Sous réserve d’un accès compatible avec un véhicule poids lourd
Le client doit assurer le déchargement, sauf mention contraire convenue avec PanoPlus.
En cas d’anomalie constatée à la livraison :
Des réserves écrites précises doivent être portées sur le bon de livraison
Une confirmation par lettre recommandée doit intervenir sous 48 heures
Les retards de livraison ne donnent pas lieu à indemnisation, sauf accord contraire écrit.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES
Les risques sont transférés au client :
À la remise effective des marchandises, ou
Au départ des entrepôts PanoPlus en cas d’enlèvement par le client ou son transporteur
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues restent la propriété de PanoPlus jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce. Le transfert des risques (Article 8) intervient toutefois indépendamment de cette réserve de propriété.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, pour toute commande passée à distance.
Sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 :
Les produits découpés sur mesure aux dimensions demandées par le client
Les produits façonnés ou personnalisés selon les spécifications du client
Pour les produits standards éligibles, les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à PanoPlus.
ARTICLE 11 – RETOURS
Les retours sont acceptés uniquement dans les conditions suivantes :
Produits standards, non découpés sur mesure
Produits non utilisés et en parfait état
Dans leur emballage d’origine
Dans un délai de 14 jours suivant la réception
Une décote de 10 à 20 % peut être appliquée selon l’état du produit retourné, à l’appréciation de PanoPlus.
ARTICLE 12 – GARANTIES
Clients consommateurs
Garantie légale de conformité (2 ans) — articles L217-3 et suivants du Code de la consommation
Garantie légale contre les vices cachés — articles 1641 et suivants du Code civil
Clients professionnels
La garantie est limitée au remplacement du produit défectueux. La responsabilité de PanoPlus est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
PanoPlus ne pourra être tenue responsable en cas de :
Mauvaise mise en œuvre du produit par le client ou un tiers
Non-respect des Documents Techniques Unifiés (DTU) applicables
Conditions de stockage inadaptées après livraison
Utilisation non conforme à la destination du produit
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
PanoPlus ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure, notamment :
Grève
Incendie
Pénurie ou rupture d’approvisionnement fournisseur
Tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles des clients sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse email indiquée en en-tête des présentes CGV.
ARTICLE 16 – MÉDIATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)
En cas de litige non résolu directement avec PanoPlus, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Nom et coordonnées du médiateur : [à compléter — obligatoire depuis 2016 pour toute entreprise vendant à des consommateurs]
ARTICLE 17 – TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige :
Pour les clients professionnels : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise (siège social de PanoPlus)
Pour les clients consommateurs : compétence des juridictions selon les règles de droit commun (article 42 et suivants du Code de procédure civile)
ARTICLE 18 – ACCEPTATION
Toute commande passée auprès de PanoPlus, par quelque moyen que ce soit, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.